ERP : un document d’information obligatoire

L’État des Risques et Pollutions est un document réglementaire qui indique si un bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques), en zone sismique, en zone de potentiel radon ou encore exposée au retrait-gonflement des argiles.

Il s’appuie sur des informations officielles (arrêtés préfectoraux, documents d’urbanisme, cartes des risques) et doit être réalisé ou mis à jour peu de temps avant la signature du compromis ou du bail.

Pourquoi réaliser un ERP ?

L’ERP permet de :

• Respecter votre obligation légale d’information envers acquéreurs et locataires
• Éviter les litiges liés à une information incomplète sur les risques
• Assurer une transparence totale sur la situation du bien
• Sécuriser juridiquement votre transaction (vente ou location)

Quand l’ERP est-il obligatoire ?

L’ERP doit être fourni pour la vente ou la location d’un bien situé dans une zone concernée par un arrêté préfectoral de risques, notamment :

• Vente de tout bien bâti ou non bâti situé en zone à risques
• Location d’un logement d’habitation ou d’un local professionnel concerné

L’ERP est annexé au compromis de vente, à l’acte authentique ou au bail de location.

Durée de validité et mise à jour de l’ERP

L’ERP doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte ou du bail. En cas de nouvelle réglementation ou de modification des zonages, un ERP mis à jour est nécessaire pour rester conforme.

Que se passe-t-il en cas d’ERP manquant ou erroné ?

En cas d’absence d’ERP ou d’informations inexactes, l’acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, une résolution du contrat ou des dommages et intérêts. Confier cet état à un professionnel permet de limiter fortement ce risque.

Pourquoi confier votre ERP à Imova Diagnostics ?

Avec Imova Diagnostics, vous bénéficiez :

• D’un professionnel formé à la réglementation ERP et à ses mises à jour
• D’une analyse rigoureuse des cartographies et arrêtés préfectoraux
• De rapports clairs et exploitables pour vos notaires et agences
• D’un gain de temps et d’une meilleure sécurité pour vos transactions

Sécurisez vos ventes et locations avec un ERP à jour

Un ERP correctement rempli est un gage de transparence et de confiance pour vos acquéreurs et locataires. Imova Diagnostics vous accompagne pour un État des Risques et Pollutions complet, conforme et prêt à être annexé à vos compromis, actes de vente ou baux de location.