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Mesurage loi Boutin

Mesurage Loi Boutin

Garantissez une surface habitable conforme pour votre location

Le mesurage Loi Boutin permet de déterminer la surface habitable d’un logement destiné à la location. Il est obligatoire pour les baux de résidence principale non meublés, afin d’informer le locataire et de sécuriser le contrat de location.

Mesurage Boutin : une surface habitable réglementée

Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d’un logement loué en résidence principale, selon des règles précises fixées par la loi. Seules sont comptabilisées les surfaces ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines techniques et embrasures de portes et fenêtres.

Sont également exclus du calcul : caves, sous-sols, garages, remises, combles non aménagés, greniers, terrasses, balcons, loggias et, de manière générale, toutes les parties non habitables ou ne répondant pas aux critères de hauteur.

Pourquoi réaliser un mesurage Loi Boutin ?

Le mesurage Boutin permet de :

  • Indiquer une surface habitable exacte dans le bail de location
  • Éviter les litiges liés à une surface surestimée
  • Assurer au locataire une information claire et transparente sur le logement
  • Sécuriser juridiquement le bailleur et le contrat de location
Quand la Loi Boutin est-elle obligatoire ?

La mention de la surface Loi Boutin est obligatoire pour la location :

  • D’un logement nu (non meublé)
  • Utilisé comme résidence principale du locataire

Elle n’est en principe pas exigée pour les locations meublées de courte durée, les locations saisonnières ou certains baux spécifiques (baux professionnels, commerciaux…), mais peut rester un gage de transparence apprécié par les occupants.

Mesurage Boutin : que se passe-t-il en cas d’erreur ?

En cas de surface habitable surestimée, le locataire peut demander une révision du loyer à la baisse et, dans certains cas, engager la responsabilité du bailleur. Un mesurage réalisé par un professionnel limite fortement ce risque et constitue un élément de preuve en cas de contestation.

Différence entre Loi Boutin et Loi Carrez

La Loi Boutin s’applique aux locations en résidence principale et définit la surface habitable du logement. La Loi Carrez concerne essentiellement les ventes de lots de copropriété et calcule une surface privative. Si les règles de calcul sont proches (exclusion de certaines surfaces et hauteur minimale de 1,80 m), ces deux mesurages répondent à des enjeux juridiques différents et ne sont pas interchangeables.

Pourquoi confier votre mesurage Boutin à Imova Diagnostics ?

En choisissant Imova Diagnostics, vous bénéficiez :

  • D’un professionnel habitué aux règles de calcul de la surface habitable
  • D’un mesurage précis avec outils adaptés (laser, télémètre…)
  • De rapports clairs à intégrer directement dans vos baux de location
  • D’un gain de temps et d’une meilleure sécurité pour votre relation bailleur/locataire
Sécurisez la surface habitable indiquée dans votre bail

Un mesurage Boutin fiable permet de prévenir les contestations et de valoriser votre bien avec un loyer adapté à sa surface réelle. Imova Diagnostics vous accompagne pour un mesurage conforme, rigoureux et prêt à être remis à votre futur locataire ou à votre agence de gestion.