Sécurisez la surface privative de votre lot de copropriété
Le mesurage Loi Carrez permet de déterminer avec précision la surface privative d’un lot de copropriété. Il est obligatoire pour toute vente d’un bien en copropriété afin d’informer l’acquéreur et de sécuriser la transaction.
Mesurage Carrez : une surface encadrée par la loi
Le mesurage Loi Carrez consiste à calculer la surface privative d’un lot de copropriété (appartement, local professionnel, etc.) en suivant des règles strictement définies par la loi. Seules les surfaces présentant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m sont prises en compte, et certains éléments (murs, cloisons, marches, cages d’escalier, caves, garages…) sont exclus.
Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ?
Le mesurage Carrez permet de :
- Indiquer une surface fiable et réglementaire dans le compromis et l’acte de vente
- Éviter les litiges liés à une surface surestimée ou imprécise
- Donner à l’acheteur une information transparente sur le bien
- Sécuriser juridiquement la transaction
Quand la Loi Carrez est-elle obligatoire ?
La mention de la surface Loi Carrez est obligatoire pour la vente de :
- Tout lot de copropriété (appartement, bureaux, locaux commerciaux…)
- Ayant une surface privative supérieure à 8 m²
Elle ne s’applique pas aux maisons individuelles, ni aux caves, emplacements de stationnement et autres lots annexes spécifiques.
Mesurage Carrez : que se passe-t-il en cas d’erreur ?
En cas d’écart de plus de 5 % entre la surface mentionnée dans l’acte et la surface réelle, l’acquéreur peut demander une diminution du prix. D’où l’importance de confier ce mesurage à un professionnel expérimenté.
Différence entre Loi Carrez et Loi Boutin
La Loi Carrez concerne principalement les ventes en copropriété et calcule une surface privative. La Loi Boutin, quant à elle, s’applique aux locations en résidence principale et correspond à la surface habitable. Les règles de calcul sont proches, mais les deux diagnostics ne sont pas strictement interchangeables.
Pourquoi confier votre mesurage Carrez à Imova Diagnostics ?
En choisissant Imova Diagnostics, vous bénéficiez :
- D’un professionnel habitué aux règles de calcul Carrez
- D’un mesurage précis avec outils adaptés (laser, télémètre…)
- De rapports clairs à intégrer directement dans vos compromis et actes de vente
- D’un gain de temps et d’une sécurité renforcée pour votre transaction
Sécurisez la surface déclarée de votre bien
Un mesurage Carrez précis est un atout pour éviter les contestations et valoriser votre bien au juste prix. Imova Diagnostics vous accompagne pour un mesurage conforme, fiable et prêt à être transmis à votre notaire ou agence immobilière.
