Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) définissent les droits et obligations d’IMOVA DIAGNOSTICS et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de diagnostics techniques immobiliers, ainsi que les règles d’utilisation du site internet www.imovadiagnostics.com.
Toute commande ou utilisation du site implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGVU.
Article 2 – Informations légales
IMOVA DIAGNOSTICS
EURL au capital social de 1 000 €
Siège social : 19B Square de Monsoreau, 75020 Paris
SIREN : 943 141 218
RCS Paris
TVA intracommunautaire : FR14943141218
Contact : contact@imovadiagnostics.com – +33 6 88 68 13 23
Article 3 – Prestations proposées
IMOVA DIAGNOSTICS propose notamment :
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Diagnostics de performance énergétique (DPE)
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Diagnostics amiante, plomb, gaz, électricité
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Diagnostic termites
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Mesurage Carrez et Boutin
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Audit énergétique et contrôles techniques liés à la vente ou la location de biens immobiliers
La liste des prestations est non exhaustive et peut évoluer selon la réglementation en vigueur.
Article 4 – Commande
La commande de prestations s’effectue via le site internet, par téléphone ou par e-mail.
La commande est réputée ferme et définitive à compter de la confirmation écrite par IMOVA DIAGNOSTICS (mail, devis signé ou validation en ligne).
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des diagnostics.
Article 5 – Tarifs et conditions de paiement
Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
IMOVA DIAGNOSTICS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au client le prix indiqué lors de la validation de la commande.
Le paiement peut s’effectuer :
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Par carte bancaire (via un prestataire sécurisé)
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Par virement bancaire
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Par tout autre moyen accepté par IMOVA DIAGNOSTICS
Le règlement est dû immédiatement à la commande, sauf mention contraire sur le devis.
Article 6 – Délais et exécution des prestations
Les délais de réalisation des diagnostics sont communiqués au client lors de la commande.
IMOVA DIAGNOSTICS s’engage à intervenir dans les délais convenus, sauf cas de force majeure ou circonstances indépendantes de sa volonté (indisponibilité d’accès au logement, absence du client, etc.).
Article 7 – Obligations du client
Le client s’engage à :
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Permettre l’accès au bien immobilier à la date convenue
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Fournir les documents nécessaires à la réalisation des diagnostics (plans, factures, attestations, etc.)
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Informer IMOVA DIAGNOSTICS de tout élément pouvant affecter la validité ou l’exactitude du diagnostic
Article 8 – Responsabilité
IMOVA DIAGNOSTICS réalise ses diagnostics conformément aux normes et réglementations en vigueur.
La responsabilité d’IMOVA DIAGNOSTICS ne saurait être engagée en cas :
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D’informations erronées fournies par le client
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De mauvaise interprétation ou utilisation des rapports par des tiers
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De force majeure (catastrophes naturelles, pannes techniques, grèves, etc.)
Article 9 – Rétractation et annulation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la commande, sauf si la prestation a déjà été pleinement exécutée avant la fin de ce délai avec l’accord exprès du client.
En cas d’annulation hors délai ou sans motif valable, IMOVA DIAGNOSTICS pourra facturer des frais correspondant aux interventions déjà engagées.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le site internet www.imovadiagnostics.com ainsi que son contenu (textes, images, logos, rapports, documents) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.
Article 11 – Utilisation du site internet
L’utilisateur du site s’engage à :
-
Ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ou contraires à la loi
-
Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site (attaques informatiques, intrusions, etc.)
IMOVA DIAGNOSTICS s’efforce d’assurer un accès permanent au site, mais ne saurait être tenu responsable d’éventuelles interruptions de service.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes ou de l’utilisation du site font l’objet d’un traitement conforme à la réglementation RGPD.
Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter notre page Protection des données.
Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 14 – Contact
Pour toute question relative aux CGVU ou à une prestation, vous pouvez nous contacter à :
IMOVA DIAGNOSTICS
19B Square de Monsoreau, 75020 Paris
E-mail : contact@imovadiagnostics.com
Tél. : +33 6 88 68 13 23